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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Consommateurs INVERS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué (ci-après le « CLIENT») sur le site invers.fr ci-après le « Site Invers»)

Les Produits proposés concernent l’alimentation animale dont la source de protéine est issue principalement de l’élevage d’insectes. L’insecte valorisé dans nos produits est le Tenebrio Molitor ou vers de farine. Ces insectes sont issus d’élevage à la ferme selon le modèle circulaire et responsable de production de nouvelles protéines pour l’alimentation animale par l’élevage d’insectes développé par Invers. Ces nouvelles protéines, saines et d’excellente qualité sont produites et valorisées localement dans une optique de durabilité de la filière, du territoire et de l’environnement.

Le site Invers vous donne notamment accès à : des aliments pour les oiseaux des jardins, dont les oiseaux d’ornements, poules et poussins, des aliments pour chiens, des aliments pour chats, des aliments pour poissons notamment dans les bassins d’ornement, des fertilisants organiques, issus des déjections des Ténebrio Molitor.

Pour l’application des présentes conditions, et conformément au code de la consommation, on entend par :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Vendeur.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur des Produits à ses CLIENTS consommateurs et non professionnels, et selon leurs statuts ci-dessus définis, les CLIENTS se référeront aux conditions qui les concernent.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par INVERS à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes conditions s’adressent aux professionnels et aux non-professionnels et que les professionnels peuvent en outre contacter le service commercial de INVERS afin de bénéficier de conditions contractuelles complémentaires ou distinctes relatives à leur activité.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de répondre au devis proposé et de passer commande.

Toute commande passée à INVERS implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales.

Les présentes Conditions Générales sont référencées au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement et à en conserver une copie.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INVERS à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la remise du devis par INVERS.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les informations que le CLIENT fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées dans le strict respect du traitement des données personnelles.

Les modalités de Livraison des Produits sont détaillées sur le site à l’occasion de la prise de commande.

Caractéristique des produits
Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des Produits sur son site et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir conformément aux textes en vigueur.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site Invers.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site Invers. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Sélection des Produits dans le panier d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le CLIENT peut ensuite indiquer le nombre de Produit souhaité à ajouter à son panier. Le ou les Produits sélectionnés sont ensuite placés dans le panier du CLIENT.

Commande finale
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site Invers et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site Invers ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Prix
Pour tous les Produits, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site Invers à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Pénalités pour retard de paiement
Le défaut de paiement à la date prévue entraîne la facturation de pénalités de retard à un taux égal à (3) trois fois le taux de l’intérêt légal et, pour les CLIENTS professionnels d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures du Vendeur, même celles non encore échues. Le Vendeur pourra en outre, en cas de non – paiement total ou partiel aux dates d’échéance, annuler le solde des commandes en carnet, d’exiger des garanties ou suspendre toute livraison des produits ou toute réalisation de prestations jusqu’à régularisation des échéances.

Disponibilité des Produits
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses Produits en ligne sur le Site Invers suivant les moyens proposés par le Vendeur c’est-à-dire les systèmes E Transaction Crédit Agricole et Paypal.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site Invers, dans la limite des systèmes proposées par E Transaction Crédit Agricole et paypal et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site Invers.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service CLIENT du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 5 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INVERS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

INVERS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.  

En cas de litige, INVERS aura la possibilité de prouver que son système garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

INVERS reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 7 – EMBALLAGE

 Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

ARTICLE 8 – GARANTIES

 En dehors des garanties commerciales que INVERS pourrait proposer pour certains PRODUITS ainsi que les limites de garanties applicables aux professionnels, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS.

INVERS est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander sous réserve du respect des délais légaux, le remplacement du PRODUIT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, INVERS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Garantie des vices cachés

INVERS est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Tout CLIENT « consommateur » au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de (14) jours à compter de la commande. Pour exercer ce droit, le CLIENT devra notifier sa décision de rétractation au Vendeur de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique).

La demande de rétractation exercée dans ledit délai entraînera le remboursement des frais engagés par le CLIENT lors passation de sa commande. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire utilisé lors de sa passation de commande.

Encadré de l’annexe à l’article D211-2 du Code de consommation en vigueur à compter du 01 octobre 2022 :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de INVERS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande ou lors de la manipulation des PRODUITS (choc ou autre).

INVERS ne pourra être tenu pour responsable, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie en droit français en ce compris en cas de pandémie.

La responsabilité de INVERS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à
la volonté de INVERS intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de INVERS. INVERS s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible de la survenance de ces événements.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

INVERS est amené à collecter des données personnelles concernant ses CLIENTS mais selon le strict nécessaire à la fourniture des PRODUITS.

Les données collectées par INVERS sont utilisées afin de traiter les commandes passées, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de INVERS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par INVERS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de INVERS intervenant dans le processus de commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), INVERS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@invers.fr ou en envoyant un courrier à INVERS SA, Champ de la Croix 63720 Saint Ignat.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à INVERS une photocopie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 12 – COOKIES

Le SITE internet  de INVERS utilise des cookies afin d’optimiser son utilisation. Les cookies sont des fichiers de petite taille, qui enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le SITE.

Cela permet notamment de faciliter la prochaine visite du CLIENT sur le SITE en enregistrant ses paramètres et préférences, et en personnalisant les publicités, ainsi que d’assurer un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications. Ce fichier texte comprend le nom du serveur ayant déposé le cookie, un identifiant et les paramètres utilisateurs.

Le consentement du CLIENT devra être recueilli pour tous les cookies. Selon l’article 4 du règlement général sur la protection des données (RGPD), ce consentement devra être libre, spécifique, éclairé et univoque.

Le CLIENT pourra donc refuser l’installation des cookies, ce qui pourra engendrer un dysfonctionnement de certains éléments du SITE. Il pourra aussi bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer le cookie via l’interface de son navigateur

 ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de INVERS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de INVERS par écrit.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de INVERS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de INVERS et engagement à les respecter.

ARTICLE  14 – LITIGES ET MEDIATION

À tout moment, le client aura la possibilité de contacter la société INVERS en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@invers.fr ou en envoyant un courrier à INVERS SA, Champ de la Croix 63720 Saint Ignat, afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux produits commandés et notamment pour faire valoir ses garanties ou son droit de rétractation, voire pour demander des informations complémentaires.

Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel.

En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur compétent est le suivant : Eliane SIMON, Sas Médiation Solution

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile principal du client

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